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R.A.2V.Q. 138 - Règlement de l’arrondissement les rivières sur l’urbanisme

Article 995.3
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Texte intégral
995.3.Les droits conférés à Partage chrétien Sainte-Monique Les Saules inc. par articles 995.1 et 995.2 ne sont pas transférables.
2009, R.A.2V.Q. 138, a. 995.3.
995.3.Les droits conférés à Partage chrétien Sainte-Monique Les Saules inc. par articles 995.1 et 995.2 ne sont pas transférables.
2009, R.A.2V.Q. 138, a. 995.3.
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